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La commission juridique a pour vocation de donner un avis sur des points juridiques, mais n'a pas vocation à régler des conflits de personnes comme pourrait le faire un juge.

Les dernières évolutions :

pdfArrêté du 20.11.2017 pour les TIV et Requalifications des bouteilles de plongée

pdf Modifications de la division 240

pdf Réglement de TIV

pdf Déclaration d'établissement d'APS

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